Le mercredi 28 août, l’Office national de l’énergie est devenu la Régie de l’énergie du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez la page d’information sur la mise en œuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Plan d’examen de l’inventaire des règlements – Outil de réglementation relatif à la répartition des coûts au titre de l’article 335

Loi habilitante : Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Justification : Nouvel outil de réglementation pour traiter la répartition des coûts directement attribuables aux parties qui travaillent près des pipelines réglementés par la Régie sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie qui est proposée.

Exposé de faits : En vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, la Régie peut prendre un règlement pour établir la répartition des coûts (reliés à la construction ou au remuement du sol) directement attribuables aux parties qui travaillent près des pipelines qu’elle réglemente. La Régie pourra également, en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, rendre des ordonnances déterminant la répartition de ces coûts.

Cette initiative de réglementation en est aux premiers stades d’élaboration.

Date de la dernière révision ou modification : Nouvel outil de réglementation

Période ciblée pour le début de l’examen : 2019

Pour de plus amples renseignements :

Personne-ressource pour le ministère ou l’organisme  :
Melissa Mathieson
Politique de réglementation
Téléphone : 403-870-4572
Numéro sans frais : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503
Courriel : melissa.mathieson@cer-rec.one.gc.ca

Date de modification :