Le mercredi 28 août, l’Office national de l’énergie est devenu la Régie de l’énergie du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez la page d’information sur la mise en œuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Plan d’examen de l’inventaire des règlements – Projet de règlement sur la prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité (régime d’autorisation) et Projet de règlement sur la prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité (obligations des titulaires de certificat ou permis)

Loi habilitante : Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Justification : Le Règlement sur les croisements de lignes de transport d’électricité pris en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie (abrogée) sera mis à jour en fonction des changements apportés par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, et il sera renommé comme suit : Règlement sur la prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité (régime d’autorisation) et Règlement sur la prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité (obligations des titulaires de certificat ou permis).

Exposé de faits : La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie actualise le cadre de réglementation pour la conduite d’activités en toute sécurité près des lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité. Par conséquent, le Règlement sur les croisements de lignes de transport d’électricité pris en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie doit être mis à jour. Les exigences actuelles en matière de sécurité seraient maintenues et des dispositions relatives à la prévention des dommages seraient incluses dans le règlement.

Date de la dernière révision ou modification : 2012

Période ciblée pour le début de l’examen : 2018

Rétroaction des parties prenantes : Un document de travail décrivant le concept relatif au projet de règlement a été soumis à une période de commentaires du 19 octobre au 28 novembre 2018. Les commentaires des parties prenantes ont porté notamment sur la façon de mesurer la zone réglementaire pour les activités occasionnant un remuement du sol; la possibilité qu’il faille redéfinir le remuement du sol dans la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie; l’appui général en faveur de l’adhésion des titulaires à un centre d’appel unique et du programme de prévention des dommages.

Un document de consultation renfermant un projet de règlement a été soumis à une période de commentaires du 8 mai au 7 juin 2019. Tous les commentaires formulés seront examinés attentivement et pris en considération dans l’élaboration du règlement.

Pour de plus amples renseignements :

Personne-ressource pour le ministère ou l’organisme :
Chantal Briand
Politique de réglementation
Téléphone : 403-389-1209
Numéro sans frais : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503
Courriel : chantal.briand@cer-rec.gc.ca

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