Le mercredi 28 août, l’Office national de l’énergie est devenu la Régie de l’énergie du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez la page d’information sur la mise en œuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Plan d’examen de l’inventaire des règlements – Règlement sur la gestion des périodes exclues du délai d’exécution

Loi habilitante : Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Justification : Un règlement relatif à la gestion du temps est requis pour les fonctions de la Commission.

Exposé de faits : La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie prévoit un délai pour l’examen des demandes visant des pipelines et des lignes interprovinciales et internationales de transport d’électricité, ou des projets extracôtiers d’énergie renouvelable et de transport d’électricité.

La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie renferme des dispositions qui permettent d’exclure des périodes dans le calcul du délai d’exécution pour l’examen d’une demande visant un projet. Le règlement proposé sur la gestion des périodes exclues du délai d’exécution définira les circonstances dans lesquelles le temps requis pour mener à bien certaines activités pourra être exclu du calcul du délai d’exécution.

Date de la dernière révision ou modification : Nouveau règlement

Période ciblée pour le début de l’examen : 2018

Rétroaction des parties prenantes: Un document de consultation a été publié sur le site Web de Ressources naturelles Canada pour obtenir les commentaires du public, du 8 mai au 7 juin 2019. Tous les commentaires seront pris en considération pour l’élaboration du règlement.

Pour de plus amples renseignements :

Personne-ressource pour le ministère ou l’organisme :
Joel Allan
Politique de réglementation
Téléphone : 403-463-0530
Numéro sans frais : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503
Courriel : joel.allan@cer-rec.gc.ca

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