Le mercredi 28 août, l’Office national de l’énergie est devenu la Régie de l’énergie du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez la page d’information sur la mise en œuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Plan d’examen de l’inventaire des règlements – Règlement sur le recouvrement des frais auprès de compagnies désignées

Lois habilitantes : Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et Loi sur la sûreté des pipelines

Justification : Un nouveau règlement sera rédigé comme l’exige la Loi sur la sûreté des pipelines.

Exposé de faits : Le 18 juin 2015, la Loi sur la sûreté des pipelines a reçu la sanction royale. Le travail a été entrepris en vue de prendre un règlement pour recouvrer les frais et dommages associés à un rejet de pipeline, si la société a été « désignée » par le gouverneur en conseil. Après l’entrée en vigueur de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, le 28 août 2019, le règlement sera mis à jour et pris en vertu de la nouvelle loi.

Date de la dernière révision ou modification : Nouveau règlement

Période ciblée pour le début de l’examen : 2016

Rétroaction des parties prenantes : Au cours des activités de mobilisation menées du 8 janvier au 14 février 2018, les parties prenantes ont proposé que le règlement sur le recouvrement des frais auprès des sociétés désignées reflète le règlement actuel. Les parties prenantes ont suggéré également d’établir des méthodes de rechange au recouvrement des frais, sans toutefois donner d’exemples.

Pour de plus amples renseignements :

Personne-ressource pour le ministère ou l’organisme :
Rumu Sen
Politique de réglementation
Téléphone : 403-390-6177
Numéro sans frais : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503
Courriel : rumu.sen@cer-rec.gc.ca

Date de modification :