Le mercredi 28 août, l’Office national de l’énergie est devenu la Régie de l’énergie du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez la page d’information sur la mise en œuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Plan d’examen de l’inventaire des règlements – Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires

Lois habilitantes : Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Justification : Le règlement sera mis à jour en fonction des modifications apportées par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et de tout changement connexe dans les textes de réglementation afférents, et de tout changement connexe dans les textes de réglementation auxquels il est fait référence dans le règlement.

Exposé de faits : Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie) prévoit des pénalités financières qui peuvent être infligées par la Régie de l’énergie du Canada (la Régie) aux sociétés ou particuliers qui ne se conforment pas à la la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, aux règlements, aux décisions, aux permis, aux ordonnances, aux licences ou aux conditions de certificat visant à promouvoir la sécurité ou la protection de l’environnement.

Date de la dernière révision ou modification : 2016

Période ciblée pour le début de l’examen : 2019

Pour de plus amples renseignements :

Personne-ressource pour le ministère ou l’organisme :
Alexander McGrath
Politique de réglementation
Téléphone : 403-390-9798
Numéro sans frais : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503
Courriel : alexander.mcgrath@cer-rec.gc.ca

Date de modification :