Le mercredi 28 août, l’Office national de l’énergie est devenu la Régie de l’énergie du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez la page d’information sur la mise en œuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Plan d’examen de l’inventaire des règlements – Règlement sur le recouvrement des frais

Lois habilitantes : Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Justification : Le règlement sera actualisé de manière à incorporer les modifications apportées à l’autorité réglementaire dans la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.

Exposé de faits : L’article 87 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie prévoit qu’un règlement peut être pris pour récupérer tous les coûts liés au mandat de la Régie, y compris les frais engagés pour les demandes qui ont été refusées ou retirées. Le règlement sur le recouvrement des frais actuel sera modifié en fonction de la nouvelle autorité réglementaire.

Date de la dernière révision ou modification : 2011

Période ciblée pour le début de l’examen : 2019

Pour de plus amples renseignements :

Personne-ressource pour le ministère ou l’organisme :
Rumu Sen
Politique de réglementation
Téléphone : 403-390-6177
Numéro sans frais : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503
Courriel : rumu.sen@cer-rec.gc.ca

Date de modification :