Le mercredi 28 août, l’Office national de l’énergie est devenu la Régie de l’énergie du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez la page d’information sur la mise en œuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires de l’Office national de l’énergie

La présente politique décrit l’approche adoptée par l’Office pour aider les parties réglementées à comprendre leurs obligations réglementaires.

Contexte l’Office national de l’énergie

L’Office national de l’énergie est un organisme de réglementation fédéral indépendant créé par le Parlement du Canada en 1959 pour réglementer les activités internationales et interprovinciales des secteurs du pétrole, du gaz et de l’électricité. Il a pour raison d’être de réglementer, dans l’intérêt public canadien, les pipelines, la mise en valeur des ressources énergétiques et le commerce de l’énergie. L’Office rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Ressources naturelles du Canada.

L’Office s’emploie à fournir de l’information claire et à jour pour aider les parties prenantes à comprendre leurs obligations réglementaires. La présente politique décrit les engagements pris par l’Office en matière de prévisibilité, de service, et de mobilisation des intervenants.

Renforcement de la sensibilisation aux exigences réglementaires

Dans des documents comme le Guide de dépôt, des lignes directrices en matière de réglementation, des politiques, des protocoles ou des foires aux questions, l’Office apporte des éclaircissements quant à ses attentes et fournit des indications précises sur la façon de respecter les exigences réglementaires.

Réponse aux demandes de renseignements

L’Office répond aux questions des parties prenantes sur les exigences réglementaires de façon opportune, précise et claire.  En général, les réponses sont présentées sous la forme dans laquelle les questions ont été soumises, soit verbalement ou par écrit.  L’Office est déterminé à procurer aux Canadiens des renseignements clairs, rédigés dans le langage le plus simple possible.

L’Office a produit une foire aux questions sur les volets les plus consultés de sa réglementation et il s’est engagé à y greffer d’autres sections chaque fois que des règlements ayant une incidence sur les entreprises seront adoptés ou modifiés.  Les demandes qui reviennent fréquemment ou qui sont répétitives peuvent faire l’objet d’une réponse sous forme d’une foire aux questions.

L’Office ne fournit pas de conseils juridiques au sujet de l’application d’un règlement précis dans un cas particulier.

L’Office national de l’énergie s’efforcera d’accuser réception, dans les deux jours ouvrables, de toutes les demandes d’interprétation présentées par écrit.

Engagement à fournir un service professionnel

L’Office a pris l’engagement de répondre de façon professionnelle et courtoiseNote de bas de page 1 aux questions des parties prenantes portant sur la façon dont elles peuvent respecter les exigences réglementaires.

Si les parties prenantes ne sont pas satisfaites de l’orientation proposée par le personnel de l’Office quant à la façon de remplir leurs obligations réglementaires, elles devraient d’abord communiquer avec le personnel en question pour voir s’il est possible d’obtenir des éclaircissements ou lui demander d’élaborer. Si la confusion persiste, elles peuvent communiquer avec les superviseurs.

L’Office a pris l’engagement de s’assurer que les membres de son personnel qui répondent aux demandes possèdent les compétences et les connaissances techniques voulues pour fournir un service de qualité ainsi que des renseignements précis au sujet des exigences réglementaires.

Mobilisation des intervenants

L’Office croit en une participation significative des parties prenantes tout au long de l’élaboration de ses règlements et de la mise en œuvre des documents réglementaires.

La consultation du public, des sociétés réglementées et des autres parties prenantes fait partie intégrante de l’élaboration du cadre de réglementation de l’Office. Celui-ci tient des consultations publiques pour obtenir de la rétroaction au sujet des nouveaux documents réglementaires ou de ceux qu’il faut mettre à jour. Des réunions et des ateliers peuvent aussi être organisés pour assurer la participation des parties prenantes et demander leur rétroaction au moment de l’élaboration de règlements et de lignes directrices. Lorsque l’Office se propose d’exercer son autorité dans un nouveau secteur, ou d’une nouvelle façon, des documents de travail constituent souvent le mode choisi pour inciter les parties prenantes à prendre part à l’exercice dès le début du processus. En outre, il participe périodiquement à des activités de relations communautaires, des ateliers, des conférences et des réunions qui donnent l’occasion d’apporter des éclaircissements quant aux exigences imposées aux sociétés réglementées, ce qui lui permet aussi de répondre aux questions alors soulevées.

Les parties prenantes dont les coordonnées figurent dans des listes de distribution sont informées des consultations menées au moyen de courriels envoyés par l’Office, qui publie en outre cette information sur son site Web, par la voie de gazouillis et dans la Gazette du Canada.

S’efforçant de rester à l’écoute des parties prenantes, l’Office continuera de chercher à obtenir de la rétroaction. Veuillez faire parvenir vos commentaires à cadre.de.reglementation@cer-rec.gc.ca, en précisant « politique pour la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires » sur la ligne de mention objet.

Date de la dernière révision de la présente politique

31 mars 2019

Consultez la page Web des lois et règlements de la Régie de l'énergie du Canada pour obtenir

  • une liste des lois et règlements appliqués par la Régie de l'énergie du Canada;
  • de plus amples renseignements sur la mise en oeuvre par la Régie de l'énergie du Canada d'initiatives pangouvernementales de gestion de la réglementation.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en oeuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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