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Lettre d'entente entre l'Office national de l'énergie et Ressources naturelles Canada

Lettre d'entente entre l'Office national de l'énergie et Ressources naturelles Canada [PDF 508 ko]

Synthèse des préoccupations autochtones dépassant la portée de l’audience de réexamen

Lettre d'entente entre l'Office national de l'énergie et RESSOURCES NATURELLES CANDADA

Engagements concernant la participation des Autochtiones aux audiences
et aux consultations de la Phase III sur le réexamen
du projet d’agrandissement du réseau de trans mountain

I. Contexte

Le 20 septembre 2018, la gouverneure en conseil a renvoyé par voie de décret à l’Office national de l’énergie (ONE) pour réexamen certains aspects de son rapport de recommandation du 19 mai 2016 (le rapport de l’ONE de 2016) relatif au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (le Projet). L’ONE est tenu de réaliser le réexamen et de produire un rapport (le Rapport de réexamen) contenant une recommandation concernant le Projet faite au ministre des Ressources naturelles d’ici le 22 février 2019.

Ressources naturelles Canada (RNCan) prépare un Rapport sur les consultations et les accommodements (RCA) en vue de la prise d’une décision finale par la gouverneure en conseil concernant le Projet. RNCan agit également à titre de coordonnateur des consultations de la Couronne pour le Projet et met en œuvre une approche pangouvernementale aux consultations avec les groupes autochtones susceptibles d’être touchés, en collaboration avec l’Office national de l’énergie et d’autres autorités fédérales.

II. But

La présente lettre d’entente (la Lettre) décrit les rôles et les responsabilités de l’ONE et de RNCan en ce qui concerne le processus de réexamen et la consultation au cours du réexamen des groupes autochtones susceptibles d’être touchés par le Projet.

Les engagements décrits dans la présente Lettre ne restreignent pas les pouvoirs et les autorisations conférés par la loi à ses signataires.

III. Rôles et responsabilités

Audience sur le réexamen du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain

Office national de l’énergie

Audience publique. L’ONE a tenu une audience publique afin de procéder au réexamen et de préparer la recommandation (le processus de réexamen). Le processus de réexamen est réalisé en tenant compte de toutes les modifications ou ajouts qu’il faut apporter au Rapport de l’ONE de 2016 suite à l’inclusion du transport maritime lié au Projet dans le « projet désigné » en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), notamment des questions liées aux facteurs décrits aux alinéas 19 (1) a) à h) de la LCEE 2012 et à l’article 79 de la Loi sur les espèces en péril. L’ONE conserve un dossier public sur le processus de réexamen sur son site Web REGDOCS (le dossier public de l’ONE). L’ONE a mis à la disposition des intervenants autochtones et non autochtones des conseillers en processus pour les aider à participer au processus de réexamen. L’ONE a publié les échéanciers du processus de réexamen sur son site Web, tel que décrit dans l’Ordonnance d’audience [Document 3620051] et le Tableau révisé des événements et des étapes de l’audience. [dépôt A95641]

Consultations avec les groupes autochtones. Dans le cadre du processus de réexamen, l’ONE a consulté les groupes autochtones inscrits à titre d’intervenants sur des questions qui découlent de la version modifiée des éléments et de la portée des éléments à prendre en compte dans l’évaluation environnementale (la Version modifiée de la portée) et de la Liste des questions établies par l’ONE, tel que décrit dans l’Ordonnance d’audience [Document 3620051] .

L’ONE a donné aux intervenants autochtones les moyens de participer, conformément à la législation en vigueur et à l’équité procédurale. Les groupes autochtones qui avaient le statut d’intervenant au moment où l’ONE a déposé son rapport de 2016 dans le cadre du processus d’audience OH-001-2014 relatif au certificat de Trans Mountain avaient reçu l’assurance qu’ils obtiendraient le même statut dans le cadre du processus de réexamen. Les groupes autochtones qui n’ont pas demandé à participer à l’audience relative au certificat OH-001-2014 de Trans Mountain à titre d’intervenants ont pu présenter une demande de participation au processus de réexamen ou déposer une lettre de commentaires. Un financement des participants était offert aux intervenants admissibles conformément aux modalités et conditions du Programme d’aide financière aux participants de l’ONE pour favoriser la participation au processus de réexamen.

Le Rapport de réexamen présentera le point de vue de l’ONE sur l’atténuation des incidences possibles du transport maritime lié au projet sur les groupes autochtones (y compris les droits ancestraux et issus de traités reconnus par l’article 35) qui n’avaient pas été déterminées dans le rapport de l’ONE de 2016. Le point de vue de l’ONE sera fondé sur les données probantes fournies dans le cadre du processus de réexamen et à l’audience initiale sur le certificat OHI-001-2014 de Trans Mountain. L’ONE décrira la façon dont il a aidé la Couronne à respecter son obligation de consulter dans le cadre de son Rapport de réexamen. Le Rapport de réexamen présentera des mesures d’évitement, d’atténuation et d’accommodement liées à la version modifiée de la portée en vertu des conditions recommandées. L’ONE a cherché à recueillir les commentaires des groupes autochtones sur les mesures d’évitement, d’atténuation et d’accommodement proposées au début de janvier 2019 en leur demandant de commenter l’ébauche des conditions proposées jusqu’au 22 janvier 2019.

Suivi des questions/préoccupations soulevées par les groupes autochtones. Au cours du processus de réexamen, l’ONE a effectué le suivi des questions et des préoccupations soulevées par les groupes autochtones en s’appuyant sur tous les témoignages des intervenants contenus dans le dossier sur la Version modifiée de la portée et la Liste des questions. Les renseignements sur les questions qui ont fait l’objet d’un suivi dans le cadre du processus de réexamen sont classés en fonction : de la préoccupation ou de la question soulevée; du ou des groupes qui ont soulevé la préoccupation; de la réponse du promoteur; de la réponse de l’ONE (y compris les conditions recommandées éventuelles et les autres recommandations faites au gouvernement ainsi que toutes les exigence réglementaires et législatives applicables); de la concordance / du renvoi au sein du rapport et de toute réponse de l’autorité fédérale.

Les questions qui ont fait l’objet d’un suivi seront présentées dans une annexe au Rapport de réexamen. Une version électronique de cette annexe sera fournie à RNCan lors de la publication du Rapport de réexamen.

En marge du Rapport de réexamen, les questions ou les préoccupations soulevées par des groupes autochtones qui ne sont pas incluses dans la Version modifiée de la portée et la Liste des questions seront résumées et envoyées à RNCan par le personnel de l’ONE aux fins de leur examen dans le cadre des consultations de la phase III du gouvernement du Canada. Le personnel de l’ONE s’efforcera d’envoyer ces renseignements à RNCan dans les deux semaines qui suivent la publication du Rapport de réexamen.

Natural Resources Canada (NRCan)

RNCan a compilé une liste des groupes autochtones (la Liste de la Couronne) sur lesquels le Projet pourrait avoir une incidence.

RNCan a informé tous les groupes autochtones inscrits sur la Liste de la Couronne que la Couronne s’appuie dans la mesure du possible sur le processus de l’ONE pour s’acquitter de son obligation de consulter les groupes autochtones [dépôt A95026].

RNCan a versé au dossier public de l’ONE sur le processus de réexamen des renseignements ou des analyses concernant la Version modifiée de la portée du point de vue des droits ancestraux et issus de traités des groupes autochtones reconnus par l’article 35, y compris en ce qui concerne toutes les mesures d’atténuation, d’accommodement et/ou d’évitement qui pourraient être mises en œuvre pour éviter, réduire et/ou compenser les incidences liées au Projet, compte tenu des connaissances existantes tirées des consultations initiales tenues par la Couronne sur le Projet [dépôt A95292] et [dépôt A95299].

Federal Authorities

Les autorités fédérales (AF) ont demandé à participer au processus de réexamen en tant qu’intervenants et ont fourni à l’ONE des renseignements et des connaissances spécialisés sur la Version modifiée de la portée [dépôt A94503] et [dépôt A94688]. Les AF ont également fourni sur demande présentée par l’ONE en vertu de l’article 20 (a) de la LCEE 2012 tout renseignement ou connaissance spécialisée sur le projet dont elles disposaient. Tous les renseignements et connaissances fournis par les AF ont été versés au dossier public de l’ONE [dépôt A95292] et [dépôt A95299]. Toutes les AF ont surveillé activement le processus de réexamen pour s’assurer que les échéanciers (p. ex., les dates limites du dépôt) étaient respectés.

Les AF ont également fourni des renseignements sur les effets potentiels liés à la Version modifiée de la portée sur les droits ancestraux et issus de traités des groupes autochtones reconnus par l’article 35, y compris en ce qui concerne toutes les mesures d’atténuation, d’accommodement et/ou d’évitement qui pourraient être mises en œuvre si le Projet était approuvé afin d’éviter, de réduire et/ou de compenser ces effets dans le cadre du Processus de réexamen.

Consultations avec les groupes autochtones dans le cadre du processus de la phase III

Office national de l’énergie

L’ONE fournit un soutien pour les consultations de la phase III avec les groupes autochtones. Les membres du personnel de l’ONE participent en personne, dans la mesure du possible, aux consultations avec les groupes autochtones. Les membres participants du personnel de l’ONE ont la responsabilité de :

  • expliquer le mandat de l’ONE concernant la réglementation du cycle de vie des pipelines;
  • parler des responsabilités de l’ONE en vertu de la législation en vigueur;
  • expliquer comment les conditions provisoires pourraient être mises en œuvre par l’ONE.

Ressources naturelles Canada

RNCan a repris les consultations avec les groupes autochtones susceptibles d’être touchés par le Projet.

RNCan a nommé l’honorable Frank Iacobucci, ancien juge de la Cour suprême du Canada, au poste de représentant fédéral chargé d’assurer pour le gouvernement la supervision et l’orientation concernant la façon de réaliser des consultations de la phase III et des accommodements véritables et de veiller à ce que le processus se déroule de la manière prescrite par la Cour d’appel fédérale.

RNCan a informé les groupes autochtones inscrits sur la Liste de la Couronne de la disponibilité d’un financement des participants pour les consultations de la phase III et de la profondeur des consultations qui doivent être menées avec les groupes autochtones. RNCan a demandé aux groupes autochtones de confirmer leur intérêt pour les consultations associées au Projet.

Parallèlement au processus de réexamen de l’ONE, RNCan consulte les groupes autochtones inscrits sur la Liste de la Couronne afin de déterminer les incidences possibles du Projet sur les droits ancestraux et issus de traités établis ou revendiqués en vertu de l’article 35. Les consultations se poursuivront jusqu’à ce que le RCA soit fourni à la gouverneure en conseil aux fins de son examen.

Autorités fédérales

Les autorités fédérales (AF) qui ont demandé à participer au processus de réexamen de l’ONE ont fourni des renseignements et des connaissances spécialisés sur leurs domaines de compétence et bon nombre d’entre elles participent aux consultations de la phase III avec les groupes autochtones. Les AF contribuent aux consultations avec les groupes autochtones au cours du processus de réexamen et continueront à le faire après la publication par l’ONE de son rapport de recommandation.

Décision concernant le Projet

Gouverneure en conseil

Une fois les consultations avec les groupes autochtones susceptibles d’être touchés terminées, RNCan établira la version finale du RCA et le présentera à la gouverneure en conseil pour qu’elle en tienne compte en prenant sa décision concernant le Projet. Avec le rapport de recommandation, le RCA a pour but d’éclairer l’évaluation faite par la Couronne du caractère adéquat de ses consultations avec les groupes autochtones susceptibles d’être touchés. Les groupes autochtones auront la possibilité d’examiner le RCA et d’en commenter certains aspects avant qu’il ne soit présenté à la gouverneure en conseil aux fins de la prise d’une décision finale concernant le Projet.

Par convention, la gouverneure en conseil agit sur l’avis du Cabinet. Il est prévu qu’elle prendra sa décision finale en s’appuyant en partie sur le rapport sur les consultations et sur le Rapport de réexamen en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi sur l’ONE) et de la LCEE 2012. La gouverneure en conseil rendra sa décision conformément aux exigences de la Loi sur l’ONE.

IV. Signataires

Les parties aux présentes ont signé l’Entente, en contrepartie, aux dates indiquées ci-dessous.

Original signé par
________________________________________
Sandy Lapointe
Première vice-présidente de la réglementation
Office national de l’énergie

13 février 2019
______________________________
Date

Original signé par
________________________________________
Jeff Labonté
Sous-ministre adjoint
Bureau de gestion des grands projets
Ressources naturelles Canada

21 février 2019
______________________________
Date

Date de modification :