Le mercredi 28 août, l'Office national de l'énergie est devenu la Régie de l'énergie du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez la page d'information sur la mise en oeuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie

Protocole d’entente entre l’Office national de l’énergie et la North American Electric Reliability Corporation - Questions et réponses

1. Une OFSÉ, qu’est-ce que c’est?

Une OFSÉ, ou organisation de fiabilité du service d’électricité, est une organisation internationale indépendante qui élabore des normes de fiabilité, les met en oeuvre et veille à leur application dans les réseaux de production-transport. L’OFSÉ surveille les lignes de transport, les câbles et les installations qui composent ces réseaux au moyen d’inspections et de vérifications portant sur la conformité des propriétaires et exploitants aux normes de fiabilité. L’OFSÉ a le pouvoir d’imposer une pénalité à tout réseau électrique qui ne satisfait pas aux normes.

2. Qu’est-ce qu’une norme de fiabilité?

Les normes de fiabilité définissent les exigences en matière d’exploitation sécuritaire et fiable des réseaux de production-transport. Par exemple, les branches d’arbre touchant les lignes de transport sont l’une des causes les plus fréquentes de court-circuit d’une ligne électrique. La North American Electric Reliability Corporation (NERC) a établi une norme pour préciser la distance qui doit être maintenue entre la cime de l’arbre et la ligne électrique dans des conditions d’exploitation normales.

3. Qu’est-ce qu’un réseau de production-transport?

Le réseau de production-transport est l’ensemble des centrales électriques, lignes de transport, circuits et sous-stations qui forment l’épine dorsale de notre réseau de distribution électrique. Le réseau de production-transport achemine l’énergie électrique sur de longues distances. Les lignes qui transmettent l’électricité des sous-stations jusqu’à nos foyers n’en font pas partie.

4. Quelles sont les lignes électriques qui sont assujetties à la réglementation de l’ONÉ? L’électricité n’est-elle pas de compétence provinciale?

Les lignes internationales qui transportent l’électricité entre le Canada et les États-Unis relèvent de la compétence de l’Office. Ces lignes représentent toutefois moins d’un pour cent des lignes de transport de haute tension au Canada, bien que bon nombre des interconnexions soient essentielles au transport de l’électricité entre le Canada et les États-Unis. Le reste des réseaux de production-transport est de compétence provinciale.

5. Est-ce que le protocole se veut une réponse à la panne d’électricité générale survenue en août 2003 dans le centre du Canada?

Après la panne d’électricité d’août 2003, qui a privé d’électricité 10 millions de personnes en Ontario, le groupe de travail chargé de faire la lumière sur les événements a émis 46 recommandations. En tête de liste se trouve une recommandation visant à favoriser l’élaboration de normes de fiabilité par une OFSÉ. Le fait de reconnaître la NERC à titre d’OFSÉ constitue l’une des premières étapes pour faire en sorte que le réseau de production-transport soit sécuritaire, fiable et adéquat.

6. Quelle est la portée du protocole d’entente?

Le protocole d’entente vise à promouvoir la coopération pour l’échange d’expérience, d’information et de données. Dans le cadre de son engagement à partager l’information, la NERC se chargera de surveiller les lignes internationales de transport d’électricité qui sont assujetties à la réglementation de l’ONÉ, afin de veiller à ce qu’elles répondent aux normes de fiabilité établies. Une autre fonction de la NERC consistera à rendre compte de ses conclusions, de façon régulière et transparente, à l’Office.

7. Pourquoi l’ONÉ donnerait-il à une organisation américaine le pouvoir sur des lignes canadiennes de transport d’électricité?

Le Canada et les États-Unis partagent un réseau de production-transport. Si le réseau est perturbé du côté américain, les deux pays ressentiront l’impact de la perturbation. En effet, bien que la panne d’électricité générale de 2003 ait émané de l’Ohio, elle a eu, tout compte fait, un effet sur 40 millions de personnes des deux côtés de la frontière. C’est pourquoi le Canada et les États-Unis ont pris l’habitude de coordonner leurs efforts à cet égard.

La NERC est d’ailleurs parrainée par des sociétés de service public des quatre coins de l’Amérique du Nord. Certes, elle a son siège social à Princeton (New Jersey), mais son conseil d’administration se compose de représentants des deux pays. Qui plus est, la NERC travaille en collaboration avec les autorités canadiennes pour déterminer les besoins des parties prenantes du Canada.

8. Qu’est-ce que la NERC a à gagner?

Depuis sa création, en 1968, la NERC a pour mission de promouvoir la fiabilité des approvisionnements d’électricité en vrac en Amérique du Nord. La NERC met au point des normes de fiabilité depuis longtemps. Son rôle en tant qu’OFSÉ consistera à appuyer l’objectif de l’ONÉ de mettre en oeuvre des normes de fiabilité obligatoires à l’égard des lignes internationales de transport d’électricité.

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