Le mercredi 28 août, l’Office national de l’énergie est devenu la Régie de l’énergie du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez la page d’information sur la mise en œuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Électricité – Demandes visant une ligne de transport

Le mandat de la Régie en matière d’électricité est énoncé dans la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. Ce mandat comprend la réglementation des activités de construction et d’exploitation de lignes internationales de transport d’électricité et de lignes interprovinciales désignées de ressort fédéral, ainsi que des exportations d’électricité.

Les sociétés de services d’électricité doivent obtenir l’approbation de la Régie pour construire des installations devant être assujetties à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie ou encore pour modifier ou cesser d’exploiter des installations existantes, notamment les lignes de transport d’électricité et l’équipement connexe (un poste électrique, par exemple). Si vous prévoyez présenter une demande concernant une ligne internationale de transport d’électricité, communiquez avec la Régie pour organiser une réunion au préalable.

Les demandes de permis d’exportation sont soumises à un processus différent.

Ci-après se trouvent des liens vers les règlements, notes d’orientation et documents connexes qui appuient la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie en ce qui concerne la construction et l’exploitation de lignes internationales de transport d’électricité ou de lignes interprovinciales désignées de ressort fédéral.

Règlements

Ordonnances générales

Orientation

Document connexes

  • 2014-01-22
    Consultation des peuples autochtones [dossier 522930]
    • Analyse du territoire traditionnel pour les demandes ne nécessitant pas d’audience [dépôt A56504]
  • 2008-07-18
    Bureau de gestion des grands projets (BGGP)
    Le processus du BGGP s’applique à toutes les demandes de construction de nouvelles installations, déposées en vertu de l’article 52 (pipelines) et de l’article 58.16 (lignes de transport d’électricité) de la Loi sur l’Office national de l'énergie
  • 2004-12-23
    Conditions modèles pour les lignes internationales de transport d'électricité – Certificats d'utilité [dépôt A08871]

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