Révision de la rubrique E du Guide de dépôt (article 42 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres) – Modification de la classe d’emplacement

Révision de la rubrique E du Guide de dépôt (article 42 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres) – Modification de la classe d’emplacement [PDF 119 ko]

Dossier Ad-GA-RG-GFR-0104
Le 6 janvier 2020

Destinataires : Toutes les sociétés relevant de la compétence de la Régie de l’énergie du Canada

  • Révision de la rubrique E du Guide de dépôt (article 42 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres) – Modification de la classe d’emplacement

La Régie de l’énergie du Canada a révisé la rubrique E du Guide de dépôt, plus particulièrement les lignes directrices à suivre pour déclarer une modification de la classe d’emplacement, en conformité avec l’article 42 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres. La version actualisée en date du 6 janvier 2020, qui se trouve en pièce jointe, précise les renseignements que la Régie s’attend à obtenir lorsqu’une demande de modification de la classe d’emplacement lui est transmise. Elle tient compte des exigences de la norme CSA Z662 ainsi que des renseignements dont la Régie a besoin pour exercer sa surveillance de la manière dont les sociétés assurent la sécurité des personnes et la protection des biens et de l’environnement dans la nouvelle classe.

La nouvelle version de la rubrique E exige de toutes les sociétés qu’elles déclarent à la Régie tout passage à une classe d’emplacement supérieure et qu’elles lui soumettent le plan qu’elles entendent mettre en application pour s’adapter au changement de classe. Le plan proposé devrait démontrer la pertinence et l’efficacité du programme de gestion de l’intégrité de la société pour continuer d’exploiter le tronçon de pipeline au niveau de sécurité et de protection de l’environnement requis dans la nouvelle classe d’emplacement, compte tenu des exigences de la norme CSA Z662. La société pourrait ainsi appliquer les exigences de cette norme en ce qui concerne la conception ou démontrer que le tronçon est apte à demeurer en service sous la nouvelle désignation de classe d’emplacement.

La rubrique E révisée clarifie les attentes de la Régie relativement au plan proposé qui doit être déposé dans les six mois suivant le changement de classe d’emplacement. Les mesures correctives et d’atténuation provisoires devraient être mises en œuvre dans les plus brefs délais, afin d’assurer la sécurité des personnes et la protection des biens et de l’environnement le long du tronçon de pipeline sous la nouvelle désignation de classe d’emplacement.

La Régie a élaboré, aux termes de l’article du Règlement sur les pipelines terrestres portant sur le système de signalement d’événement ligne, un module de notification de changement de classe d’emplacement qui tient compte de la rubrique E, afin d’aider les sociétés à lui présenter leur plan par voie électronique (par l’entremise de son site Web).

À compter du 6 janvier 2020, les sociétés réglementées doivent suivre la rubrique E révisée. Le système de signalement se trouve sur notre site Web.

Pour toute question ou pour un complément d’information sur ce qui précède, veuillez transmettre un courriel à dlerssupport@cer-rec.gc.ca.

Original signé par

Le président-directeur général,
C. Peter Watson, P. Eng., FACG

Pièces jointes

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