Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie)

Contexte

Le 6 juillet 2012, la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable est entrée en vigueur. Ce faisant, la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi) a été modifiée de manière à donner le pouvoir à l’Office de prendre des règlements pour mettre sur pied un système d’imposition de sanctions administratives pécuniaires (SAP) dans le but d’inciter au respect de la Loi.

L’Office a élaboré le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (le Règlement) lui permettant d’imposer des pénalités financières à des sociétés ou à des personnes en cas de non-conformité à la Loi, aux règlements, aux décisions, aux permis, aux ordonnances, aux licences ou aux conditions dont un certificat pourrait être assorti dans le but de promouvoir la sécurité et la protection de l’environnement.

Les nouveaux articles de la Loi portant sur les SAP font état des montants qui peuvent être exigés quotidiennement de la part de particuliers et de sociétés. Pour les premiers, la pénalité quotidienne maximale est de 25,000 $ par infraction; pour les seconds, elle est de 100,000 $ par infraction. Il est précisé dans la Loi que chacun des jours au cours desquels se continue la violation est compté comme une violation distincte. Cela signifie que des sanctions distinctes pourraient être imposées chaque jour pour chaque infraction, sans maximum global.

Le Règlement a été publié dans la Gazette du Canada, Partie II le 3 juillet 2013 et est maintenant en vigueur. Il est possible de le consulter ici.

Guide sur le processus relatif aux sanctions administratives pécuniaires

En réponse aux commentaires et questions découlant de la consultation menée au sujet du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l'énergie) et de la façon d'imposer de telles sanctions, l'Office a publié un guide qui décrit le processus d'imposition dans son ensemble et qui en explique les principaux éléments, de l'avis de sanction jusqu'à la décision finale.

Au moment d'élaborer le guide, l'Office a demandé aux parties prenantes de l'extérieur de lui faire part de leurs commentaires, au plus tard le 21 juin 2013, quant au niveau de détail fourni dans l'ébauche. Il remercie toutes celles qui ont participé à cet exercice, au même titre que les membres du personnel qui ont passé les commentaires en revue et mis à jour le Guide sur le processus relatif aux sanctions administratives pécuniaires.

Sanctions administratives pécuniaires envoyées

Destinataire Date d’envoi
(aaaa-mm-jj)
Région/
Installation
Infraction Montant de
la pénalité
Conoco Phillips Canada Operations Ltd

2015-12-02

Renseignements connexes

Beavertail Creek (AB) Para. 30(1) de la Loi sur l’Office national de l’énergie - Exploitation d’un pipeline en l’absence du certificat et de l’autorisation de mise en service 28,000 $
Melcor Developments Ltd.

2015-07-29

Renseignements connexes

Edmonton, Alberta Para. 112(1) du Règlement de l’Office national de l’énergie - Construction d’une installation ou excavation sans autorisation 28,000 $
Pipelines Enbridge Inc.

2015-06-11

Renseignements connexes

Canalisation 4 d’Enbridge à Strome, en Alberta Para. 4 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres - Omission de veiller à ce qu’un pipeline soit conçu, construit ou exploité, ou que son exploitation cesse, tel qu’exigé 52,000 $
Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission)

2015-05-05

Renseignements connexes

Projet d’agrandissement Transmission North (BC) Para. 2(3) du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires 28,000 $
Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission)

2015-04-17

Renseignements connexes

Usine à gaz Pine River (BC) Para. 49(1.1) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement 6,300 $
Pipelines Enbridge Inc.

2015-03-05

Renseignements connexes

Project de remplacement de la Canalisation 3, Cromer (MB) Para.2(3) du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires
Manquement à une condition d’un certificat, d’une licence, d’un permis, d’une autorisation ou d’une exemption accordé sous le régime de la Loi
76,000 $
Plains Midstream Canada ULC

2015-02-12

Renseignements connexes

Canada Para. 53(1) et 55 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres 76,000 $
Pipelines Enbridge Inc.

2015-02-06

Renseignements connexes

Projet pipelinier d’Edmonton à Hardisty (AB) Para. 2(3) du Règlement sur les SAP 16,000 $
Westcoast Energy Ltd (Spectra Energy Transmission Ltd)

2015-01-22

Renseignements connexes

Usine à gaz Dawson Creek (BC) Ss. 4(1) Règlement de l'Office national de l'énergie sur les usines de traitement 88,000 $
Lone Pine Resources Canada Ltd

2014-11-24

Renseignements connexes

Pipeline Ojay Para. 2(2) du règlement sur les SAP - contravention à une ordonnance 28,000 $
DR Four Beat Energy Corporation

2014-08-05

Renseignements connexes

Frontière Knappen Para. 2(2) du Règlement sur les SAP - contravention à une ordonnance 100,000 $
Directeur financier, DR Four Beat Energy Corporation

2014-09-08

Renseignements connexes

Frontière Knappen Para. 2(2) du Règlement sur les SAP - contravention à une ordonnance 25,000 $
Trans Mountain Pipeline ULC (Kinder Morgan Canada)

2014-07-02

Renseignements connexes

Edmonton (AB) Para. 2(3) du Règlement sur les SAP - contravention à une condition d’une ordonnance 16,000 $
Canadian Natural Resources Limited

2014-06-05

Renseignements connexes

Ladyfern Pipeline (AB) Para. 25(1) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines – omission d’effectuer les essais sous pression tel qu’exigé 28,000 $
NOVA Gas Transmission

2014-05-23

Renseignements connexes

Station de comptage au point de réception Musreau Lake West Para. 31(a) de la Loi - Construction d’une pipeline sans un certificate/order 16,000 $

Coordonnées

Commentaires
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Office national de l'énergie
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