Sanctions administratives pécuniaires : Renseignements à l’intention des propriétaires fonciers

Sanctions administratives pécuniaires : Renseignements à l’intention des propriétaires fonciers [PDF 2985 ko]

L’Office national de l’énergie souhaite expliquer aux propriétaires fonciers quelles sont ses exigences en matière de sécurité des personnes et des pipelines ainsi que de protection de l’environnement. L’information présentée dans ce livret vise à aider quiconque vit ou travaille à proximité de pipelines à mieux comprendre le rôle et les responsabilités qui lui incombent, et à répondre à certaines des questions les plus courantes au sujet des sanctions administratives pécuniaires.

terres agricoles « L’Office national de l’énergie entend se servir des outils les plus efficaces pour la mise en application des exigences réglementaires de façon à inciter à la conformité, à dissuader les comportements non conformes et à prévenir les dommages. »
Politique d’exécution de l’Office

En quoi consistent les sanctions administratives pécuniaires?

Les sanctions administratives pécuniaires sont des pénalités financières que l’Office national de l’énergie peut imposer à des sociétés ou à des particuliers pour non-respect d’une exigence législative de l’Office visant à promouvoir la sécurité et la protection de l’environnement. Elles constituent un outil efficace pour prévenir les dommages et décourager la non-conformité.

L’Office cherche d’abord à empêcher que des situations dangereuses surviennent. S’il doit avoir recours à des mesures d’exécution, il utilise l’outil approprié à la situation. Le but visé est d’éliminer de tels dangers aussi rapidement et efficacement que possible.

Les sanctions administratives pécuniaires ne remplacent pas les autres outils d’exécution de l’Office. Elles constituent plutôt un moyen supplémentaire pour l’Office d’assurer la sécurité des personnes et la protection de l’environnement lorsque les mesures volontaires ou de facilitation ne suffisent pas.

Dans quel contexte les sanctions administratives pécuniaires ont-elles été créées?

En juillet 2012, le gouvernement du Canada a adopté la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable.

Cette loi a entraîné la modification de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi) et a rendu nécessaire la mise en place d’un système d’imposition de sanctions administratives pécuniaires. Le 3 juillet 2013, le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie) (le Règlement) est entré en vigueur, permettant à l’Office de commencer à imposer des sanctions administratives pécuniaires à des sociétés ou à des personnes qui ne respectent pas ses exigences législatives.

Avec l’entrée en vigueur, le 26 février 2016, des changements à la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, l’Office peut également imposer des sanctions administratives pécuniaires pour des infractions désignées dans le Nord du Canada.

À qui s’appliquent les sanctions administratives pécuniaires?

Les sanctions administratives pécuniaires peuvent s’appliquer aux sociétés et aux particuliers. La politique d’exécution de l’Office prévoit que de telles sanctions peuvent être imposées si d’autres outils, tels que lettres, ordonnances ou engagements volontaires, ne produisent pas les résultats escomptés.

Les agriculteurs et propriétaires fonciers peuvent être considérés comme des sociétés ou des particuliers, selon la façon dont leur entreprise est constituée. C’est à l’Office qu’il revient de décider si les sanctions administratives pécuniaires envisagées doivent être imposées à une société, à un particulier au sein d’une société, ou à un particulier sans lien avec une société.

En quoi consiste le barème de pénalités?

Il y a deux barèmes de pénalités : un pour les sociétés et un pour les particuliers. Les nouveaux articles de la Loi portant sur les sanctions administratives pécuniaires font état des montants maximaux qui peuvent être exigés quotidiennement des sociétés et des particuliers.

  • Pour les particuliers, la sanction quotidienne peut aller de 250 $ à un maximum de 25 000 $ par infraction.
  • Pour les sociétés, la sanction quotidienne peut aller de 1 000 $ à un maximum de 100 000 $ par infraction.

Quels critères l’Office utilise-t-il pour évaluer la sanction?

Afin de calculer la sanction, l’Office tient compte des circonstances particulières de l’infraction. Ces circonstances sont associées à des « cotes de gravité », qui peuvent faire augmenter ou réduire la pénalité. L’annexe 2 du Règlement indique toutes les cotes de gravité et les montants de pénalité correspondants.

Au moment d’envisager d’imposer des sanctions administratives pécuniaires aux propriétaires fonciers, l’Office tient compte de ce qui suit :

  • la nature et la gravité de l’infraction;
  • s’il y avait négligence ou la volonté de préjudice;
  • le degré de collaboration de la société ou de la personne;
  • les antécédents en matière de sécurité, notamment la répétition d’une infraction.

Quels moyens puis-je prendre afin d’éviter le risque de me faire imposer une sanction administrative pécuniaire?

tracteur

Les propriétaires fonciers peuvent faire plusieurs choses pour s’assurer qu’ils respectent les règles de l’Office et évitent la prise de mesures d’exécution à leur égard, notamment ce qui suit :

  • se rendre sur le site des travaux et être à l’affût de panneaux ou de jalons signalant la présence d’un pipeline;
  • obtenir de la compagnie pipelinière un exemplaire de ses directives quant à l’exécution de travaux à proximité de pipelines;
  • demander à la compagnie pipelinière une autorisation par écrit pour l’activité;
  • communiquer avec le centre d’appel unique (http://www.clickbeforeyoudig.com/fr/) ou la compagnie pipelinière pour localiser le pipeline;
  • être présent au moment de la localisation pour bien comprendre la signification des jalons posés;
  • donner un avis de trois jours ouvrables à la compagnie pipelinière avant le début des travaux approuvés en l’absence de toute autre entente avec la compagnie pipelinière.

L’Office vérifie régulièrement les programmes de sensibilisation du public des compagnies afin de confirmer que ces dernières respectent les exigences visant à informer les propriétaires fonciers sur la façon de maintenir la sûreté des pipelines.

Quelles activités sont autorisées lors du franchissement d’une emprise pipelinière à des fins agricoles?

Il est interdit de franchir un pipeline avec un véhicule ou de l’équipement mobile sauf lorsque cela est autorisé par les règlements sur la prévention des dommages ou une ordonnance de l’Office, ou si le franchissement se fait sur la portion carrossable de la voie ou du chemin public.

Activités agricoles :

Le franchissement d’un pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile utilisé à des fins agricoles est autorisé aux conditions suivantes :

  • la charge par essieu et la pression des pneus du véhicule ou de l’équipement mobile respectent les limites approuvées par le fabricant et ses directives d’utilisation;
  • la compagnie pipelinière n’a pas déterminé qu’un franchissement ou qu’une culture au point de franchissement pourrait compromettre la sûreté du pipeline.

« Activité agricole » s’entend de la production d’une culture ou de l’élevage d’animaux, notamment le travail du sol, le labourage, le disquage, le hersage et le pâturage.

Remuement du sol :

Un remuement du sol est une activité qui comporte ce qui suit:

  • la terre est perturbée ou déplacée à une profondeur de 30 cm ou plus;
  • la réduction de l’épaisseur du sol au-dessus du pipeline; ou
  • une culture à une profondeur de 45 cm ou plus.

Ces activités comprennent l’excavation, le déboisement et le dessouchage, le sous-solage ainsi que l’enfoncement de poteaux de clôture.

Toute activité qui entraîne un remuement du sol doit être autorisée par la compagnie pipelinière.

Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter à la réglementation de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines :
www.neb-one.gc.ca/RéglementationPréventionDommages

Si une sanction administrative pécuniaire est imposée, est-ce que le nom du propriétaire foncier sera publié dans le site Web de l’Office?

L’Office a pris l’engagement de tenir la population au courant de ses actions et, dans ce contexte, il publie dans son site Web public l’information sur les mesures d’exécution qu’il prend. Dans le cas de sanctions administratives pécuniaires, l’information ainsi rendue publique fait état de l’infraction commise et du montant de la pénalité imposée.

L’Office publie le nom de toute société qui reçoit un avis d’infraction. La décision de divulguer ou non le nom d’un particulier est prise au cas par cas. Toutefois, pour la plupart des infractions, le nom de l’individu ne sera pas partagé de manière proactive.

Dans quels cas, par exemple, des sanctions administratives pécuniaires pourraient-elles être imposées à un propriétaire foncier?

Voici quelques exemples de situations où des sanctions administratives pécuniaires pourraient être imposées à un propriétaire foncier :

  • des activités occasionnant le remuement du sol dans la zone réglementaire sont menées sans autorisation;
  • des franchissements ou des activités non autorisés se répètent;
  • des directives énoncées par l’Office dans un certificat, une licence, un permis, une autorisation ou une exemption aux termes de la Loi sont enfreintes intentionnellement.

L’Office effectue le suivi des préoccupations liées à la sécurité ou des infractions observées sur une propriété foncière en faisant notamment ce qui suit :

  • s’assurer que le propriétaire foncier corrige volontairement un problème décelé;
  • envoyer une lettre afin d’encourager la correction;
  • avoir recours à des outils, comme des ordonnances ou des sanctions administratives pécuniaires, afin d’encourager la correction.

L’Office est déterminé à travailler avec les propriétaires fonciers afin de résoudre les questions en matière de sécurité et d’environnement afin d’éviter la prise de mesures d’exécution.

Les propriétaires fonciers ayant des questions au sujet des activités considérées comme sans danger à proximité des pipelines peuvent communiquer avec la compagnie pipelinière concernée, ou avec l’Office directement pour obtenir de plus amples renseignements au numéro 1-800-899-1265 ou par courriel à l’adresse dpinfo@neb-one.gc.ca.

Puis-je demander la révision d’une sanction administrative pécuniaire qui m’a été imposée?

Oui. Une société ou un particulier qui se voit imposer une sanction administrative pécuniaire peut demander une révision s’il croit que la pénalité n’est pas appropriée compte tenu de l’infraction commise. Dans un tel cas, la révision demandée à l’Office peut porter sur le montant de la pénalité, sur les faits liés à l’infraction, ou sur ces deux éléments.

La demande de révision doit être présentée dans les 30 jours suivant la réception d’un avis d’infraction. Dans la demande initiale, il faut fournir une explication détaillée de la raison pour laquelle une révision est sollicitée. La trousse de révision fournirait alors les précisions sur les principales étapes suivantes et l’échéancier.

Si une demande de révision n’est pas présentée au cours de la période initiale de 30 jours, le destinataire de l’avis est tenu de payer le montant de la pénalité imposée.

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