Démarche d’application et utilisation des sanctions administratives pécuniaires

Contexte

Le 29 juin 2012, le Parlement du Canada a adopté la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité. Ce faisant, la Loi sur l’Office national de l’énergie a été modifiée de manière à donner le pouvoir à l’Office de prendre des règlements pour mettre sur pied un système d’imposition de sanctions administratives pécuniaires dans le but d’inciter au respect de la réglementation.

De juillet à septembre 2012, l’ONÉ a mené des consultations sur la démarche proposée pour l’établissement à l’aide d’un document de travail. Les commentaires soumis durant les consultations et leur incidence sur l’élaboration de l’ébauche du règlement sont annexés au Résumé de l’étude d’impact de la réglementation. Un grand nombre de commentaires et de questions soumis touchaient la façon dont les SAP seraient concrètement mises en oeuvre. Vous trouverez ci-dessous certains éléments de l’orientation proposée en lien avec la mise en oeuvre du Règlement. Un document d’orientation plus détaillé décrivant le processus global de SAP sera publié en vue de recueillir les commentaires avant la publication du Règlement définitif.

Démarche d’application et utilisation des SAP

Les sanctions administratives pécuniaires constituent un outil d’application supplémentaire pour veiller au respect des exigences réglementaires de l’Office en matière de sécurité des travailleurs et du public et de protection de l’environnement. L’énoncé ci-dessous résume le principe directeur sous-jacent à la démarche d’application adoptée par l’ONÉ :

L’Office entend se servir des outils les plus appropriés pour la mise en application des exigences réglementaires de façon à inciter à la conformité, à dissuader les comportements non conformes et à prévenir les dommages.

Concrètement, cet énoncé signifie que l’ONÉ utilisera les SAP dans les circonstances appropriées, lorsqu’elles sont l’outil le plus à même d’inciter au respect de la réglementation. Les SAP seront utilisées de façon sélective, étant donné que l’Office continuera à utiliser les autres outils existants à sa disposition, lesquels ont fait leur preuve pour obtenir les résultats attendus dans le passé. Pour de plus amples renseignements sur les outils de vérification et de contrôle de la conformité, cliquez ici. Par ailleurs, nous continuerons de réaliser nos activités prévues dans le cadre de prévention des dommages; ces activités sont conçues pour veiller à ce que les entreprises pipelinières, les propriétaires fonciers et les tiers comprennent les responsabilités qui leur incombent en matière de prévention des dommages aux pipelines et s’assurer que tous jouent pleinement leur rôle. L’ordonnance d’exemption de l’ONÉ visant les croisements peu risqués par des véhicules agricoles demeure en vigueur. Vous pouvez trouver des renseignements supplémentaires sur la prévention des dommages ici.

Il convient de souligner, toutefois, que la sécurité et la protection de l’environnement sont cruciaux pour l’Office et qu’il prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger le public et l’environnement, incluant l’imposition de sanctions administratives pécuniaires. Pour plus de précision, l’ONÉ tiendra compte des critères qui suivent pour l’utilisation des SAP :

  • en l’absence de conformité après recours aux outils qui l’encouragent ou qui l’ordonnent;
  • en présence de dommages en raison de la non-conformité;
  • en présence probable de dommages futurs en raison de la non-conformité;
  • dans toute autre situation où il est jugé que les SAP constituent le meilleur moyen d’assurer la conformité ou d’éviter de futures situations de non-conformité.

L’ONÉ a également décidé que les renseignements sommaires sur les SAP délivrées seront publiés sur son site Web. Cette décision est cohérente avec l’objectif de rendre publiques les mesures d’exécution prises, comme énoncé dans le plan d’action en matière de sécurité et de protection de l’environnement de l’ONÉ.

Ordonnance générale relative aux normes de fiabilité de l’électricité

Le 29 novembre 2012, l’Office a délivré une ordonnance concernant les normes de fiabilité obligatoires de certaines lignes internationales de transport d’électricité (LIT) de son ressort. Au cours des consultations sur le document de travail traitant des SAP, un certain nombre de questions et de commentaires ont été formulés par des parties prenantes du secteur de l’électricité sur la façon dont ces sanctions seraient appliquées par rapport à l’ordonnance générale. L’énoncé politique ci-dessous fournit une orientation quant au point de vue de l’ONÉ sur cette question :

L’ONÉ aura recours aux SAP pour dissuader les comportements non conformes aux normes de fiabilité obligatoires dans les situations où les infractions aux normes affectent ou pourraient affecter la sécurité des personnes ou l’environnement. Il tiendra également compte des mesures d’exécution provinciales lorsqu’il décidera quels gestes poser, le cas échéant, pour veiller au respect de l’ordonnance générale relative aux normes de fiabilité de l’électricité, dans un souci d’éviter les redondances et d’harmoniser ses pratiques avec celles des autorités provinciales.

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