Réglementation financière visant les sociétés pipelinières du groupe 2

Réglementation financière visant les sociétés pipelinières du groupe 2 [PDF 184 ko]

 

Dossier OF-Tolls-TollsGen 10
Le 24 février 2017

Destinataires : Toutes les sociétés pipelinières du groupe 2 relevant de la compétence de l’Office national de l’énergie et toutes les parties intéressées

Réglementation financière visant les sociétés pipelinières du groupe 2

Madame, Monsieur,

Les exigences réglementaires en matière financière pour les sociétés du groupe 2 sont exposées dans la présente lettre ainsi que dans le Guide de dépôt de l’Office.

Les sociétés pipelinières relevant de la compétence de l’Office sont réparties en deux groupes aux fins de la réglementation financière. Celles du groupe 1, répertoriées plus loin à l’annexe A, possèdent généralement de vastes réseaux du ressort de l’Office. Toute société pipelinière réglementée par l’Office ne faisant pas partie du groupe 1 en est une du groupe 2.

Aperçu des exigences

À moins d’en être soustraites par l’Office, les sociétés du groupe 2 sont tenues de constamment respecter toutes les exigences réglementaires en matière financière qui leur sont imposées et qui comprennent notamment celles qui suivent.

  • Droits et tarifs
    • Déposer les droits et tarifs auprès de l’Office avant d’imposer de tels droits aux expéditeurs.
    • Fournir aux expéditeurs actuels et éventuels, au sujet des droits et tarifs, suffisamment de renseignements pour leur permettre de déterminer si une plainte est justifiée.
  • Comptabilité et rapports financiers
    • Tenir des livres comptables distincts au Canada d’une façon compatible avec les principes comptables généralement reconnus.
    • Déposer des états financiers annuels audités auprès de l’Office dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice.
  • Financement de la cessation d’exploitation
    • Déposer les coûts estimatifs de la cessation d’exploitation auprès de l’Office pour approbation et lui demander l’autorisation de les modifier par la suite.
    • Déposer un document décrivant le mécanisme pour la mise de côté des fonds (lettre de crédit, cautionnement ou fiducie) auprès de l’Office pour approbation dans le contexte des obligations de financement de la cessation d’exploitation.
    • Déposer chaque année un rapport sur le financement de la cessation d’exploitation auprès de l’Office.
  • Changement de propriétaire
    • Déposer une demande d’approbation auprès de l’Office avant toute fusion ou avant la vente, l’achat, la location ou la cession d’un pipeline, en tout ou en partie.
    • Déposer une demande d’approbation auprès de l’Office pour un changement de dénomination sociale.
  • Modification de service
    • Déposer une demande d’approbation auprès de l’Office lorsqu’un pipeline, en tout ou en partie, a été désactivé, n’est plus en exploitation depuis au moins 12 mois ou est remis en service après avoir été désactivé conformément à une ordonnance de l’Office.
    • Déposer une demande d’approbation auprès de l’Office avant la désaffectation ou la cessation d’exploitation d’un pipeline, en tout ou en partie.
  • Audits des états financiers au titre de la réglementation
    • Donner libre accès au personnel de l’Office aux livres, comptes et registres pour examen à l’occasion d’un audit des états financiers au titre de la réglementation.

Droits et tarifs

Les seuls droits qu’une société peut imposer sont ceux qui sont soit spécifiés dans un tarif déposé auprès de l’Office et en vigueur, soit approuvés par ordonnance de l’Office. Les exigences en matière de dépôt de droits et tarifs pour les sociétés du groupe 2 sont présentées à la section P.6 de la rubrique P du Guide de dépôt. L’Office réglemente le transport, les droits et les tarifs des sociétés du groupe 2 en se fondant sur les plaintes.

Ainsi, ces sociétés sont tenues d’inclure dans leur tarif la note explicative suivante :

Les droits de la société sont réglementés par l’Office national de l’énergie en se fondant sur les plaintes. La société doit tenir à la disposition des personnes intéressées des copies des tarifs et des renseignements financiers qui les justifient. Toute personne qui ne peut s’entendre avec la société sur une question de transport, de droits ou de tarifs peut déposer une plainte auprès de l’Office. Normalement, l’Office ne mène un examen détaillé des droits de la société que lorsqu’une plainte est déposée.

Il incombe alors à la société de fournir aux expéditeurs et aux parties intéressées suffisamment de renseignements pour qu’ils puissent déterminer si une plainte est justifiée. Sur réception d’une plainte écrite ou d’une demande présentée aux termes de la partie IV de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi), sinon de son propre chef, l’Office peut décider de se pencher sur un droit imposé par une société. Il peut alors demander des renseignements supplémentaires, y compris la totalité ou une partie des renseignements mentionnés aux sections P.1 à P.5 de la rubrique P du Guide de dépôt de l’Office.

Comptabilité et rapports financiers

L’Office exige des sociétés du groupe 2 qu’elles tiennent des livres comptables distincts au Canada conformément aux principes comptables généralement reconnus et qu’elles déposent devant lui des états financiers audités dans les 120 jours suivant la fin de chaque exercice. Ces états doivent contenir des détails sur les revenus et les dépenses associés au pipeline réglementé. Lorsqu’une société du groupe 2 exploite un pipeline avec une autre société, elle doit indiquer dans ses états financiers audités la part qui lui revient des revenus et des dépenses associés au pipeline réglementé en plus de déposer un état des résultats d’exploitation, qui indique si l’état en question a été audité et par qui, le cas échéant.

Financement de la cessation d’exploitation

Les sociétés sont tenues de déposer leurs coûts estimatifs de cessation d’exploitation pour approbation par l’Office. Les changements à ces coûts doivent aussi être approuvés par l’Office. Les documents déposés par les sociétés doivent comprendre les tableaux A-1 à A-4 figurant dans les Motifs de décision MH-001-2012 [Document 917710] de l’Office, aux pages 92 à 99 du document en format PDF, soit les annexes II à V, ainsi qu’une description de la méthodologie utilisée et des hypothèses qui ont servi à estimer les coûts. Il faut fournir suffisamment de détails et une description technique qui permettront de comprendre les données estimatives de façon raisonnable. L’Office passera régulièrement en revue les coûts estimatifs de cessation d’exploitation (au moins tous les cinq ans) pour vérifier s’il y est rendu compte d’éventuels changements importants à un pipeline et si les sommes mises de côté sont appropriées.

Les sociétés pipelinières sont tenues de disposer d’un mécanisme pour la mise de côté des fonds qui procurera les sommes voulues en vue de la cessation d’exploitation du pipeline. Ce mécanisme doit faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Office pour approbation.

Les sociétés pipelinières peuvent choisir, en tant que mécanisme pour la mise de côté des fonds, une lettre de crédit, un cautionnement ou une fiducie.

La rubrique B du Guide de dépôt renferme davantage de renseignements au sujet du financement de la cessation d’exploitation.

Changement de propriétaire

L’Office souhaite rappeler aux sociétés que, conformément à l’article 74 de la Loi, elles ne doivent pas faire ce qui suit sans son autorisation :

  • vendre, transférer ou donner à bail un pipeline, en tout ou en partie;
  • acheter ou prendre à bail un pipeline;
  • conclure un accord de fusion avec une autre société.

La rubrique R du Guide de dépôt renferme davantage de renseignements à ce sujet, précisant notamment les exigences de dépôt. L’Office a créé un modèle [WORD 170 ko], proposé sur son site Web, pour les demandes de transfert de titre.

L’Office rappelle en outre aux sociétés qu’une demande aux termes de l’article 21 de la Loi doit être présentée pour modifier le nom du titulaire d’un certificat ou d’une ordonnance. La rubrique O du Guide de dépôt renferme davantage de renseignements à ce sujet.

Modification de service

Désactivation et réactivation : Si un pipeline, en tout ou en partie, a été maintenu en état de désactivation ou n’a pas été exploité pendant au moins 12 mois, la société doit déposer auprès de l’Office une demande de désactivation du pipeline en question.

Les installations désactivées peuvent ultérieurement être réactivées, mais une demande à cet effet doit au préalable être déposée auprès de l’Office. Les exigences à l’égard du dépôt d’une demande de désactivation ou de réactivation ainsi que des notes d’orientation à ce sujet sont présentées dans le Guide de dépôt, respectivement à la rubrique G et à la rubrique H.

Désaffectation : Avant la désaffectation d’un pipeline, en tout ou en partie, une société doit déposer une demande auprès de l’Office. Des renseignements supplémentaires sur le dépôt d’une demande de désaffectation ainsi que des notes d’orientation à cet égard sont présentés à la rubrique K du Guide de dépôt.

Cessation d’exploitation : Si elle souhaite cesser l’exploitation d’installations, une société doit en présenter la demande au préalable. Dans cette demande, la société doit préciser ses motifs ainsi que les méthodes qu’elle entend utiliser et devant lui permettre de cesser l’exploitation. La rubrique B du Guide de dépôt renferme davantage de renseignements à ce sujet.

Dans les cas de désaffectation et de cessation d’exploitation, l’Office doit autoriser la société à procéder avant que des travaux ne puissent être entrepris.

Audits des états financiers au titre de la réglementation

Selon les circonstances, l’Office peut procéder à un audit des états financiers d’une société au titre de la réglementation. La décision d’effectuer un audit est prise à la lumière d’une évaluation fondée sur le risque qui tient compte notamment de la relation entre la société et ses expéditeurs ainsi que des renseignements financiers à jour dont l’Office dispose. Le rapport d’audit définitif est versé dans le Document public et signifié aux parties intéressées. Les sociétés seraient bien avisées de consulter la politique de vérification au titre de la réglementation financière pour connaître plus à fond les objectifs d’un tel audit de même que la démarche et la procédure alors employés en plus d’en apprendre davantage sur le degré de confidentialité des opérations alors menées.

Documentation

L’Office encourage toutes les sociétés à documenter leurs principaux processus comme leur procédure en matière de droits et tarifs, ce qui doit comprendre une définition claire des rôles et responsabilités associés à chaque fonction, sans oublier le programme de formation des nouveaux employés. Le but de cette documentation est d’assurer que les exigences réglementaires sont bien comprises et continuellement respectées.

Il est conseillé aux sociétés de se reporter aux lois pertinentes et aux décisions, politiques et lignes directrices de l’Office pour bien saisir toutes leurs obligations juridiques.

Dépôt de documents auprès de l’Office

Les sociétés peuvent déposer des documents auprès de l’Office selon trois supports distincts: par voie électronique, par télécopieur ou en version papier, que ce soit en personne, par la poste ou par service de messagerie.

Dépôt de documents par voie électronique : Pour réduire les coûts, améliorer l’efficience et élargir l’accès à l’information, en raison d’une plus grande facilité à récupérer des documents ou à y effectuer des recherches, l’Office favorise le système de dépôt électronique

Pour déposer des documents par voie électronique, prière de visiter la page Demandes et dépôts du site Web de l’Office. Le Guide du dépôt électronique à l’intention des déposants [PDF 524 ko] fournira des notes d’orientation supplémentaires à ce sujet.

L’Office voudrait rappeler aux sociétés que, dans le cas des lettres de crédit et des cautionnements, seule la version originale des documents dûment signés sur support papier sera acceptée.

Dépôt de documents sur support papier : Des documents sur support papier peuvent être déposés auprès de l’Office en personne, par la poste ou par service de messagerie. Il faut alors préciser les coordonnées de l’expéditeur et le numéro de Document en plus de fournir une brève description du document.

  • Office national de l’énergie
    517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
    Calgary (Alberta)
    T2R 0A8

Dépôt de documents par télécopieur : Le numéro de télécopieur de l’Office est le 403-292-5503. Il faut ici aussi préciser les coordonnées de l’expéditeur et le numéro de Document en plus de fournir une brève description du document.

Loi sur la sûreté des pipelines et modifications

Les modifications apportées à la Loi sur l’Office national de l’énergie par la Loi sur la sûreté des pipelines imposent un régime de responsabilité absolue et des exigences en matière de ressources financières à toutes les sociétés. Les sociétés qui exploitent des pipelines doivent ainsi disposer de ressources financières minimales pour couvrir les coûts liés à un déversement ou un rejet non intentionnel ou non contrôlé d’un pipeline. Elles sont tenues de faire la preuve qu’elles disposent des ressources financières qui correspondent au minimum au montant de la responsabilité absolue applicable et qu’elles conservent ces ressources. En outre, elles doivent avoir accès à court terme à une partie de ces ressources financières.

La limite de responsabilité absolue des sociétés réglementées par l’Office qui exploitent des pipelines dont la capacité de transport individuelle ou collective est d’au moins 250 000 barils de pétrole par jour (grands oléoducs) est d’un milliard de dollars. Les limites de responsabilité absolue des sociétés autres que celles qui exploitent des grands oléoducs seront fixées par l’entremise de règlements qui seront adoptés par le gouverneur en conseil. Pour un complément d’information sur l’élaboration des règlements et du processus de l’Office à l’égard de la responsabilité financière des sociétés pipelinières, veuillez consultez la lettre de l’Office [Document 2955998] du 13 mai 2016 et la publication de la Gazette du Canada du 8 octobre 2016.

Pour un complément d’information, il faut communiquer avec le personnel de l’Office à l’adresse reglementation.financiere@neb-one.gc.ca ou en composant sans frais le 1-800-899-1265.

L’Office ordonne à toutes les sociétés du groupe 2 qu’il réglemente de signifier une copie de la présente lettre à tous leurs expéditeurs et aux personnes intéressées.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

La secrétaire de l’Office,

Original signé par

Sheri Young

ANNEXE A
Liste des sociétés du groupe 1

Sociétés de gazoducs du groupe 1
Alliance Pipeline Ltd.
Foothills Pipe Lines Ltd.
Gazoduc Trans Québec & Maritimes Inc.
Maritimes & Northeast Pipeline Management Ltd.
NOVA Gas Transmission Ltd.
TransCanada PipeLines Limited
Westcoast Energy Inc.

Sociétés d’oléoducs du groupe 1
Enbridge Pipelines (NW) Inc.
Kinder Morgan Cochin ULC
Pipelines Enbridge Inc.
Pipelines Trans-Nord Inc.
TransCanada Keystone Pipelines GP Ltd.
Trans Mountain Pipeline ULC

Sociétés du groupe 2
Toute société pipelinière réglementée par l’Office non mentionnée ci-dessous comme faisant partie du groupe 1 en est une du groupe 2.

Date de modification :