Base de référence du fardeau administratif : Mise à jour 2016

La Base de référence du fardeau administratif permet aux Canadiens d’avoir une image exacte du nombre total d’exigences prévues dans les règlements et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base a pour but de favoriser l’ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral.

Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par l’Office national de l’énergie et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Le nombre total d’exigences en 2016 est de 4,012. Le dénombrement de référence total au 30 juin 2014 est de 1,298 (voir la page du Dénombrement de référence de 2014).

Par suite des modifications apportées aux règlements de l’Office sur la prévention des dommages aux pipelines, deux nouveaux règlements ont été établis, deux ont été modifiés et deux ont été abrogés au cours de la période de rapport 2016. Ces changements ont permis de moderniser les règlements, procurant aux sociétés et aux tierces parties plus de clarté et de certitude quant à leurs responsabilités relatives à la protection des pipelines. Dans son rôle de réglementation de l’industrie énergétique, l’Office impose des exigences afin que les activités soient menées en toute sécurité et de façon à protéger l’environnement et le public.

Il est à noter que 2,690 exigences qui auraient dû faire partie du rapport de 2015 sont incluses dans la présente mise à jour. Lorsque le système de signalement d’événement en ligne a remplacé les formulaires en papier reliés aux règlements en 2015, les exigences mises à jour n’ont pas été comptées. Le système de signalement d’événement en ligne est un outil interactif de production de rapports clair et efficace, qui offre un guichet unique pour signaler des situations à l’Office et au Bureau de la sécurité des transports (selon le cas).

Le nombre d’exigences est donc passé de 1,298 en 2014 à 4,012 en 2016.

Dénombrement de référence total
Titre du règlement Numéro DORS Dénombrement 2016
Croisements de lignes de transport d’électricité, Règlement sur les 95-500 0
Normalisation de la comptabilité des gazoducs, Règlement de 83-190 29
Normalisation de la comptabilité des oléoducs, Règlement de C.R.C., c. 1058 25
Office national de l’énergie concernant l’électricité, Règlement de l’ 97-130 251
Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi), Règlement de l’ 96-244 304
Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation), Règlement de l’ 2016-124 1
Office national de l’énergie sur la prevention des dommages aux pipelines (obligations des companies pipelinières), Règlement de l’ 2016-133 129
Office national de l’énergie sur la signification, Règlement de l’ 83-191 9
Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie I, Règlement de l’
(Abrogé)
88-528 0
Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie II, Règlement de l’
(Abrogé)
88-529 0
Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations, Règlement de l’ 95-563 134
Office national de l’énergie sur les usines de traitement, Règlement de l’ 2003-39 1,469
Ordonnance No MO-62-69 de l’Office national de l’énergie C.R.C., c. 1055 0
Pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995), Règles de 95-208 117
Procédure des comités d’arbitrage sur les pipes-lines, Règles de 1986 sur la 86-787 103
Qualification de produits pétroliers, Règlement concernant la 88-216 0
Recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, Règlement sur le 91-7 10
Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres 99-294 1,423
Renseignements relatifs aux droits, Règlement sur les 79-319 8
Sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie), Règlement sur les 2013-138 0
Décret de non-application des articles 53 à 65 de la Loi sur l’administration de l’énergie (1986) 86-1049 0
Total 4,012

Les dénombrements des années antérieures du l’Office national de l’énergie sont disponibles sur demande.

Personne-ressource

Jenni Low
Office national de l’énergie
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
Calgary (Alberta)
T2R 0A8
403-299-2758
Jenni.Low@neb-one.gc.ca

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à  venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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