Mise en œuvre de la Loi sur la Régie

Les décisions ou ordonnances de l’Office sont réputées avoir été rendues sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et peuvent être exécutées à ce titre. Les certificats, licences ou permis de l’Office sont réputés avoir été délivrés sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. Ces instruments restent en vigueur pour le reste de leur période de validité.

Cette page sera mise à jour dans les prochaines semaines ou les prochains mois pour intégrer les documents sur les modalités, politiques et directives relatives à la mise en œuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.

Table des matières

Demandes réglementaires

Les décisions ou ordonnances de l’Office sont réputées avoir été rendues sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et peuvent être exécutées à ce titre. Les certificats, licences ou permis de l’Office sont réputés avoir été délivrés sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. Ces instruments restent en vigueur pour le reste de leur période de validité.

Demandes réglementaires en attente

Les demandes en instance devant l’Office national de l’énergie juste avant l’entrée en vigueur de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie seront étudiées par la Régie conformément à la Loi sur l’Office national de l’énergie (voir les dispositions transitoires de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie).

Règlements

Les règlements pris en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie restent en vigueur sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie jusqu’à ce qu’ils aient été abrogés ou remplacés, conformément à la Loi d’interprétation. Les règlements sont mis à jour progressivement, en commençant par le Règlement transitoire sur le recouvrement des frais. La page Web sur les lois et règlements de la Régie sera mise à jour régulièrement; il y aura des occasions de faire des commentaires sur l’élaboration des règlements ainsi que des avis de changements réglementaires.

Exploitation

Toutes les questions opérationnelles ou postérieures à l’approbation, comme la conformité aux conditions, seront étudiées sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. Cela inclut les activités de vérification de la conformité, telles que les inspections et les audits. Les employés désignés inspecteurs aux termes de la Loi sur l’Office national de l’énergie conservent leur désignation sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.

Pour signaler un incident sur une infrastructure réglementée par la Régie, composez le numéro d’urgence du Bureau de la sécurité des transports du Canada, soit le +1 819-997-7887 ou le 1-800-387-3557 (sans frais au Canada). Pour toute autre urgence reliée aux installations ou activités d’exploitation des sociétés réglementées par la Régie de l’énergie du Canada, veuillez communiquer avec cette dernière au 403-807-9473.

Applications de système et pannes de réseau

Pendant la mise en œuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, une brève panne de réseau sera nécessaire pour actualiser nos systèmes. Des précisions à ce sujet seront affichées sur notre site Web le 28 août. Les guides de l’utilisateur pour les applications de système seront mis à jour prochainement. Pour toute question, écrivez à DLERSSupport@cer-rec.gc.ca

Contrats, accords et protocoles d’entente

Toute mention de l’Office national de l’énergie dans les ententes ou autres documents signés par l’Office peut être remplacée par la Régie de l’énergie du Canada.

Information archivée

L’information archivée est fournie à des fins de consultation, pour la recherche ou pour la tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada; elle n’a pas été modifiée ni mise à jour depuis qu’elle a été archivée. Communiquez avec nous si vous ne trouvez pas ce dont vous avez besoin.

Information sur l’énergie

L’information sur l’énergie créée par l’Office national de l’énergie est toujours disponible pour référence, recherche et tenue de documents. Les statistiques et données recueillies et diffusées par l’Office national de l’énergie continueront d’être mises à jour par la Régie de l’énergie du Canada. Cette dernière continuera également de produire de l’information neutre, indépendante et factuelle à l’intention des Canadiens.

Date de modification :